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Fiches URSSAF

Il arrive qu’une entreprise se heurte à une incertitude quant à la qualification juridique du lien professionnel qui la lie à une personne concourant à la marche de l’entreprise et dont elle rémunère la prestation.
Cette fiche vous permet de faire le nécessaire pour rétablir la situation et ainsi d’éviter d’être en infraction. Dans le doute, n’hésitez pas à contacter les services de l’Urssaf.

Une activité indépendante - ou le micro-entreprenariat - se caractérise essentiellement par le fait que son auteur a pris librement l'initiative de créer son entreprise, qu'il conserve la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

Est considéré comme salarié celui qui accomplit un travail dans un lien de subordination, défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Qu'est-ce qu'un lien de subordination
La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre.
Dans la pratique le lien de subordination fait l'objet de nombreuses jurisprudences qui le définissent comme :

  • le travail d'une personne sous l'autorité d'un employeur (donneur d'ordre) qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
  • Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source : Cour de cassation, 19 décembre 2000 - pourvoi n° 98-40.572

Quelques questions à se poser

Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :

  • le respect des horaires ;
  • le respect des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
  • une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
  • une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
  • l’intégration à une équipe de travail salariée ;
  • la fourniture de matériels ou d’équipements,
  • l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant ; démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant ;
  • l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
  • un donneur d’ordre unique.

Si vous répondez « oui», la relation salariale semble manifeste.

Vous devez alors faire le nécessaire pour rétablir la situation : réaliser une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, établir un bulletin de salaire et déclarer les rémunérations versées auprès des organismes de protection sociale.

Téléchargez la Fiche URSSAF - Exposition 2017 (103.76 Ko, PDF)
Téléchargez la Fiche URSSAF - Prévention travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou salarié ? (35.20 Ko, PDF)